CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Désignation du vendeur

Etablissement public du Mont Saint-Michel, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances (50) sous le numéro 884 439 035 ayant son siège 16 Route de la Caserne - 50170 BEAUVOIR

Téléphone : +33 (0)2 33 89 01 01

Courriel : etablissement.public@montsaintmichel.gouv.fr

Représenté par Thomas VELTER, Directeur Général

Ci-après dénommé « EPMSM »,

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sur l’ensemble des prestations vendues par l’EPMSM à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes de ces conditions générales de vente. Lors de la réservation ou de l’achat, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. L’EPMSM se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur les éléments constituant ses prestations, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

3. Réservation de prestations (billetteries, visites, spectacles, articles boutique)

Les réservations sont enregistrées :

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soit par Internet sur le site www.montsaintmichel.gouv.fr, dans ce cas le formulaire de commande ne pourra être validé sans que la case « J’ai lu et accepte les conditions de vente » ne soit cochée.

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soit par téléphone au Centre d’Information Touristique du Mont Saint-Michel (CIT)

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soit au comptoir du CIT.

Pour être validée, toute réservation doit être intégralement réglée par carte bancaire, par chèque à l’ordre de l’Etablissement public du Mont Saint-Michel ou virement bancaire.

Lorsque le client est une collectivité publique honorant ses engagements par mandat administratif, la réception d’un bon de commande engageant le client dans l’acceptation des dispositions du contrat de réservation vaut réservation ferme.

4. Paiements

Chaque demande est considérée comme option tant que l’EPMSM n’a pas reçu le règlement total des prestations dans un délai imparti par le vendeur et précisé lors de la prise de réservation, sans quoi le dossier ne saurait être confirmé.

Pour tout paiement en ligne, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant de la remise effective des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si les billets ne sont pas imprimés. Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande.

5. Réservation et livraison des documents

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité lors du traitement de la demande, le client en sera tenu informé.

5.1 - billetteries

Tout achat en ligne génère des bons d’échange qui sont adressés au client par courrier électronique. Un retrait des billets ou des contremarques d’accès s’effectuera selon les conditions de retrait indiquées sur le bon d’échange. Pour tout retrait, il sera nécessaire de présenter le bon d’échange accompagné d’une pièce d’identité, faute de quoi les billets ne pourront pas être délivrés. Le retrait devra se faire par la personne qui a fait l’achat ou elle remettra une copie de sa carte d’identité et une déclaration sur l’honneur à la personne de son choix.

Le billet électronique est envoyé par mail après validation du paiement et à la suite de la confirmation d’achat par mail. Pour être validé, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge. A chaque place achetée correspond un billet. Il est très important que la qualité d’impression soit de bonne qualité. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise et assistera à la manifestation ou à la prestation réservée. Elle est présumée être porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il appartient au client de conserver son billet en lieu sûr, de ne jamais accepter un billet qui lui est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation ou l’accès à la prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable par le client sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable correspondant.

L’EPMSM décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable par le client dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement, ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable par le client. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

5.2 - articles boutique

Les articles « boutique » commandés en ligne sont expédiés via les services de La Poste, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, les frais de port étant à la charge du client. L’EPMSM ne saurait être tenu responsable dans le cas où les articles commandés seraient perdus pendant l’acheminement ou endommagés à réception chez le client.

6. Prix et nombre de places

Les prix des billets sont indiqués sur le billet électronique (e-billet) en euros et toutes taxes comprises. En ce qui concerne les prestations soumises à un quota limité d’achats par personne, un seul et même client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. Sauf indication contraire ou accord préalable, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 pour une même prestation.

Certains évènements peuvent être soumis à un nombre minimum de participants, déterminé par l’organisateur. Le client est chargé de vérifier si la prestation est maintenue.

L’EPMSM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur enregistrement. En cas de promotions, tout billet acheté préalablement ne donnera droit à aucun remboursement même partiel.

Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par l’EPMSM.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

7. Sécurisation des paiements en ligne

Le site internet de réservation de l’EPMSM fait l’objet d’un système de sécurisation maximal. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement « 3D Secure », système de paiement par authentification est intégré. Ce service est gratuit, la banque du client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, la banque devra disposer préalablement de tout nouveau numéro de téléphone mobile ou adresse électronique permettant l’authentification du client.

8. Assurance

Le client conserve sa responsabilité propre, au titre du groupe pour lequel il effectue les réservations et à titre individuel, quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc.). Il est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance type « villégiature ».

9. Enfants mineurs

Lorsque les réservations sont effectuées au bénéfice de personnes mineures non accompagnés par un parent ou une autre personne majeure autorisée, la personne responsable du mineur doit communiquer, pour la conclusion du contrat, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

10. Animaux

L’acceptation des animaux est soumise à l’accord des organisateurs des prestations et des manifestations ; si les animaux ne sont pas acceptés, cette précision figure sur les bons d’échange ou les billets. En cas de non-respect de la clause, l’organisateur peut refuser de recevoir le client ; ce dernier, ne pourra alors prétendre à aucun remboursement.

11. Aide au client

L’EPMSM est responsable de la bonne exécution des prestations vendues. Dans ce cadre, si le client est confronté à des difficultés, l’EPMSM apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

12. Accessibilité

Certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Concernant les visites ou activités de loisirs, cette inaccessibilité peut être liée à des contraintes naturelles (mer, marée, rivière, etc.) ou topographiques (site historique du Mont Saint-Michel très escarpé). La plupart des prestations ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap.

Certaines prestations sont régies par des contraintes réglementaires (condition physique, condition d’âge) et ne sont donc pas accessibles à tout public. De plus, certaines activités nécessitent un équipement adapté. Ainsi, dans le cadre des activités de loisirs, le client doit notamment être muni de chaussures adaptées, d’un manteau de pluie, d’un encas, d’eau potable, de vêtements chauds.

Dans le cadre des traversées de la baie du Mont Saint Michel celle-ci s’effectue pieds nus et jambes nues, en short. Le client doit être muni : d’une bouteille d’eau et des petits encas à grignoter, de protection solaire : lunettes, chapeau, crème solaire. Prévoir un éventuel change et une serviette de toilette pour sécher les pieds au retour. Prévoir d’être bien couvert sur le haut du corps : coupe-vent imperméable, polaire.

L’ensemble de ces informations sont disponibles sur les fiches produits du site Internet de l’EPMSM www.montsaintmichel.gouv.fr

13. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux activités de loisirs et de billetterie qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

14. Modification de réservation

Toute demande de modification d’une réservation par le client doit être signalée par courriel à centre.information@montsaintmichel.gouv.fr Elle est alors soumise à accord de l’EPMSM assortie de possibles ajustements tarifaires en découlant. Les éventuels frais supplémentaires restent entièrement à sa charge, sans qu’il puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié du fait de ces modifications. Le nombre de participants ne pourra être modifié à moins de 15 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, le client devra régler la somme prévue à la commande même si le nombre de personnes effectivement présentes est inférieur à celui précisé lors de la réservation. Toute inscription supplémentaire entraîne une majoration de la facture en conséquence. En cas de modification de l’effectif, l’EPMSM se réserve le droit de réviser ou de résilier la vente. Le manque de participants peut être un motif valable d’annulation pour certaines prestations.

15 Annulation

15.1 - Du fait du client

Les billetteries ne sont ni échangées, ni remboursées sauf à certaines exceptions après accord de l’organisateur concerné.

15.2 - Du fait de l’EPMSM

L’EPMSM a la possibilité de résilier la réservation à tout moment, avant le début de la prestation. Dans ce cas, l’EPMSM procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation de la réservation.

L’EPMSM ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les cas suivants :

→

Le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué lors de la réservation ; dans ce cas, l’EPMSM notifie par courriel ou par courrier la résiliation de la réservation au client dans le délai indiqué au moment de la commande (généralement 48 heures) ;

→

L’EPMSM est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’EPMSM notifie par courriel ou par courrier la résiliation de la réservation au client dans les meilleurs délais avant le début de la prestation ou manifestation réservée.

15.3 - Du fait de l’organisateur

a) Billetterie :

Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Pour les spectacles ou les activités qu’il ne génère pas directement (visites guidées à thème), l’EPMSM ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable. En cas d’annulation d’une manifestation ou d’une activité, seul le prix du billet sera remboursé. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue sur demande express (envoi du formulaire de remboursement accompagné d’un relevé d’identité bancaire). La procédure est disponible et le formulaire de remboursement est disponible sur demande à centre.information@montsaintmichel.gouv.fr

Les remboursements se font par virement bancaire.

A l’annonce de l’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel des places ont été réservées, le client accepte que l’EPMSM, dans la mesure du

possible, lorsqu’il aura lui-même été prévenu par l’organisateur, puisse utiliser ses coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.

Le client est invité en tout état de cause à vérifier 24 heures avant la prestation ou la manifestation que celui-ci est bien maintenu sans modification sur le site internet www.montsaintmichel.gouv.fr

16 - Cas de force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation,… (liste non exhaustive) c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que les parties n’avaient pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de leur volonté et incapable de surmonter malgré leur diligence et leurs efforts pour y résister.

Chaque partie devra en informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation de la prestation est imposée par des circonstances de force majeure.

17. Cession du contrat

En cas de cession, le client cédant doit impérativement informer l’EPMSM de la cession de la réservation par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 15 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et l’adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour prétendre à la prestation réservée. A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourraient entraîner des frais selon le nombre de personnes, le type de prestations et la proximité de la date de la prestation.

18. Photographies

Les photographies proposées sur les éditions de l’EPMSM et le site www.montsaintmichel.gouv.fr ne sont présentées qu’à titre d’illustration et ne sont en aucun cas contractuelles.

19. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et/ou images contenus dans les éditions de l’EPMSM et le site www.montsaintmichel.gouv.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

20. Informatique et Libertés

Dans le cadre de son activité de vente de prestations touristiques, le vendeur met en oeuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et aux bénéficiaires. A ce titre, l’EPMSM collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, coordonnées postales, téléphoniques, courriel. De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, l’EPMSM enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’EPMSM. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle du vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le client a consenti.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », le site www.montsaintmichel.gouv.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. L’EPMSM a formalisé les droits et les obligations des clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès de l’EPMSM.

21. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. Acceptation des conditions générales

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être adjointes par l’Organisateur concernant la tenue

de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par l’EPMSM font preuve.

23. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’EPMSM par courriel à centre.information@montsaintmichel.gouv.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi l’EPMSM et à défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 60 jours, ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel à un Médiateur du Tourisme et du Voyage. Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Coutances (50).